Gestion du Parc Auto du Ministère chargée de l’équipement

 

I. Identification du parc

Le Ministère ne tient pas une base de données exhaustives de son parc auto et il n'entreprend pas un inventaire physique annuel, ce qui explique les écarts soulevés entre les données disponibles au niveau centrale et régionale. Cette situation a engendré durant la période 2015-2019 le paiement de primes d’assurance de 5 véhicules mis à la réforme et 4 véhicules volés ce qui a entraîné des dépenses indues s'élevant à 3484 dinars jusqu’à la fin de l’année 2019 et l’omission de payement de primes d’assurance de 4 véhicules en circulation durant l’année 2018.

Le Ministère a renforcé son parc par l'acquisition de 18 véhicules dans le cadre de ses projets, cependant, aucune procédure n'a été établie afin de permettre leur enregistrement. Une telle situation peut ne pas garantir le transfert à temps de la propriété du véhicule à l'État et accentuera ainsi le risque d’abus.

En plus, le Ministère ne se réfère pas à des procédures standards pour la mise à la réforme de ses véhicules. Ainsi, le retard d'inspection des véhicules proposés à la réforme a dépassé 5 ans, atteignant 15 ans, dans 3 cas à la direction régionale de Zaghouan. Le stockage de ces véhicules dans des endroits non appropriés a entraîné leur dégradation.

Ainsi, la Cour recommande au ministère d’arrêter une liste complète et précise de son parc auto, y compris les véhicules acquis dans le cadre de projets. Elle incite aussi le Ministère à procéder aux inspections techniques nécessaires à la mise à la réforme avant la vente des véhicules conformément aux procédures approuvées.

II. Exploitation des véhicules

Le Ministère a attribué 65% de l’ensemble de ses véhicules en tant que véhicules de service utilisés secondairement à des fins personnelles, malgré le caractère exceptionnel d’une telle attribution.

En outre, 45% d’un échantillon des véhicules de service sont dépourvus des documents de circulation (carnet de bord, ordre de mission…), ce qui a empêché la Cour de s’assurer d’un suivi adéquat de leur utilisation. D’ailleurs, il s’est avéré que 10 véhicules faisant partie de cet échantillon sont utilisées à des fins autres que celles qui leurs étaient destinées.

La Cour a aussi pointé l'utilisation limitée du système de suivi du parc (GPS), dont le coût d’acquisition s’élève à 374000 dinars, malgré son installation sur 95,6% des véhicules du parc. En plus, 5 départements au sein du Ministère n’ont pas pris les diligences nécessaires pour réparer les pannes de 44 véhicules pendant une période d'environ un an et a dépassé la période de 2 ans pour 2 voitures malgré la conclusion de 2 contrats de maintenance pour un coût total supérieur à 65000 dinars.

 La gestion du carburant, quant à elle, a été caractérisée par un faible contrôle interne, ce qui a engendré le non fiabilité des données produites. Une telle gestion empêche la rationalisation de la consommation et pourrait éventuellement  occulter des abus. Il est à noter à ce niveau que la Cour a pu soulever un écart total de 2864 litres entre la quantité affectée et celle consommée, et ce pour 7 véhicules de service utilisés par le Ministère durant la période allant de Janvier 2017 jusqu’à Mai 2019.

Il a été noté aussi que 21 administrations régionales ont attribué des quotas supplémentaires de carburant au profit de ses agents et 74 ,4% de ces administrations n’ont même pas fixé un plafond pour les quantités attribuées. La Cour a évalué le coût des quotas supplémentaires attribués par 17 administrations au cours de la période 2016-2018 à environ 200000 dinars.

Ainsi, La Cour recommande au Ministère de veiller à une meilleure adaptation de l’utilisation   des véhicules aux besoins réels des administrations, d’améliorer la tenue des documents de circulation des véhicules et d’optimiser l’utilisation du système GPS déjà installé. Elle préconise aussi Le renforcement du contrôle interne de la gestion des carburants.

III. Entretien des véhicules

L'absence de l’historiques des interventions d’entretien des véhicules a empêché La Cour de se prononcer sur la qualité des travaux exécutés. Une telle pratique ne permet pas au Ministère de capitaliser son expérience au niveau de l’identification des pannes et la compression des délais nécessaires de réparation. Cette défaillance a certainement un impact financier qui n’a pas pu être mesuré et peut accentuer le risque d’abus.

  De plus, le Ministère n'a pas fait jouer la concurrence lors de l'entretien des véhicules qui ont dépassé la période de garantie. En effet, il a été constaté qu’il a systématiquement fait appel aux représentants des sociétés mères même pour les entretiens périodiques de vidange. Ceci a engendré un coût supplémentaire de plus de 60000 dinars durant la période allant de 2016 à 2019 pour les véhicules acquis en 2015.

Le Ministère ne respecte pas non plus les recommandations d'entretien émises par les fabricants. A ce titre, La Cour a constaté que lors de 73% des interventions d'entretien effectuées sur 18 véhicules durant la période allant de septembre 2015 à décembre 2019, les distances parcourues requises pour changer les lubrifiants et les filtres n’ont pas été respectées et des vidanges ont été effectué avant 3320 Km du kilométrage indiqué ou bien le dépassant d’environ 2000 Km dans d’autres cas.

D’autre part, le Ministère continue de stocker des pièces de rechange acquises et non utilisées depuis à peu près 20 ans pour des anciens modèles de véhicules qui ne font plus partie de son parc.

Il a été aussi constaté que le manque d’entretien des véhicules a affecté la disponibilité du parc.  Ainsi, 168 véhicules (15% du parc) sont en panne dont 49 sont immobilisés depuis plus que de 2 ans et12 véhicules dont l’âge ne dépasse pas 4,5 ans sont également en panne depuis plus d'un an.

Le Ministère n'a pas effectué à temps les entretiens necessaires pour certains de ses véhicules ce qui a engendré le refus répétitif d’octroi des certificats de visite technique par les services de l’ATTT.

La Cour recommande au Ministère de documenter les interventions d'entretien afin de permettre leur suivi, de respecter le principe de concurrence pour l'exécution des travaux et de diagnostiquer les pannes dans des délais raisonnables pour garantir la disponibilité du parc.